Elle est contractée entre les différentes personnes impliquées dans une recherche clinique. Cette convention formalise les droits et les responsabilités financières de chaque contractant.

Lorsque le centre investigateur est un établissement public, une seule convention financière avec l’établissement est établie, c’est la « convention unique » ou « le contrat unique ». (Cette mesure de simplification administrative et de transparence est étendue à l’ensemble des établissements de santé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, laquelle modifie l’article L.1121-16-1 du code de la santé publique).

Référence : http://solidarites-sante.gouv.fr

La signature de cette convention unique a été rendue obligatoire pour les recherches menées y compris dans les établissements de santé privés par la Loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016 (préalablement il s’agissait d’une recommandation : dépêche FHP-MCO du 6 octobre 2015 et 17 octobre 2016)

Référence : http://www.fhpmco.fr


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